Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18899
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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS9902649V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 octobre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclu à Nantes entre :
Les fédérations départementales du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;

Les chambres artisanales des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
L'Union fédérale des SCOP de l'Ouest,
D'une part, et
L'union régionale professionnelle CFTC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.